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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
07/07/2022
LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la...
Fiscal TPE
07/07/2022
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu...
06/07/2022
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses...
Vie des affaires
06/07/2022
VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,...
05/07/2022
VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL

Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de tenue des assemblées de sociétés ont été mises en place entre mars 2020 et fin septembre 2021....
Fiscal TPE
05/07/2022
NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ

Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de la livraison...
Social
05/07/2022
REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET

Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d'un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification...
04/07/2022
NOUVELLES RUBRIQUES DU BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a récemment dressé un bilan de son site après un an d'existence. La Direction de la sécurité sociale annonce...
Fiscal TPE
04/07/2022
IMPÔT SUR LE REVENU : PROCHAINES ÉCHÉANCES

À la suite de la campagne de déclaration qui vient de se terminer, le fisc va établir le montant définitif de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus...
Social
01/07/2022
PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMP

Dans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure...
Fiscal TPE
01/07/2022
REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION

Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement...
30/06/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que...
Vie des affaires
30/06/2022
COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENT

Une publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,...
Social
30/06/2022
ENQUÊTE SUR UN HARCÈLEMENT MORAL SANS LES ÉLUS

À la suite d'une dénonciation de harcèlement moral, l'employeur doit déclencher une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper,...
Vie des affaires
29/06/2022
LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
Fiscal TPE
29/06/2022
COTISATION MINIMUM DE CFE

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette...
Social
29/06/2022
VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE

Dans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu...
28/06/2022
DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL

Lorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de...
Fiscal TPE
28/06/2022
DROITS D'ENREGISTREMENT

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
Vie des affaires
28/06/2022
LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS

Depuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
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