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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
07/07/2022
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu...
06/07/2022
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses...
05/07/2022
NOUVELLE TAXE VISANT LES PLATEFORMES DE LA MOBILITÉ

Une nouvelle taxe a été instituée sur la fourniture en France de services de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de la livraison...
04/07/2022
IMPÔT SUR LE REVENU : PROCHAINES ÉCHÉANCES

À la suite de la campagne de déclaration qui vient de se terminer, le fisc va établir le montant définitif de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus...
01/07/2022
REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION

Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement...
30/06/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que...
29/06/2022
COTISATION MINIMUM DE CFE

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette...
28/06/2022
DROITS D'ENREGISTREMENT

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
27/06/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE

Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information...
24/06/2022
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
23/06/2022
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

Une taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
22/06/2022
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE

Pendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire...
21/06/2022
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA

Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
20/06/2022
RÉGIME DES VENTES À DISTANCE

Depuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles...
17/06/2022
TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL

Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher...
16/06/2022
TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou...
15/06/2022
ABATTEMENT RETRAITE

Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique...
14/06/2022
ABATTEMENT SUR LES DONATIONS

Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple...
13/06/2022
ACOMPTE DE CFE

Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte...
10/06/2022
EXONÉRATION EN ZFU

Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition...
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