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Social

Date: 2022-01-18

Social,Social

LICENCIEMENT D'UN ÉLU DU CSE

Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié élu du comité social et économique, il doit respecter une procédure qui inclut notamment la consultation du CSE et la demande d'une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Plus précisément, le code du travail impose la consultation du CSE uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Fallait-il en déduire que l'employeur n'a pas à consulter le CSE, avant de licencier un de ses membres, dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Tout à fait, selon le Conseil d'État qui indique, dans un avis du 29 décembre dernier, que le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un de ses membres dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sauf si un accord collectif prévoit cette consultation.

CE 29 décembre 2021, avis n° 453069, JO 9 janvier 2022

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